La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218566 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 35, pp.1941. ⟨halshs-02218566⟩
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