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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

L'impossible négociation de l'indemnité de licenciement d'un directeur d'OPAC

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Résumé

Une collectivité territoriale ou un établissement en dépendant ne peut légalement écarter les dispositions du décret du 15 février 1988, qui ont un caractère d'ordre public, pour négocier, dans le cadre d'une transaction, l'indemnité de licenciement du directeur d'un OPAC qui a la qualité d'agent contractuel de droit public.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218594 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218594 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. L'impossible négociation de l'indemnité de licenciement d'un directeur d'OPAC. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 40, pp.2225. ⟨halshs-02218594⟩
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