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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Portée juridique de la lettre de notification du délai d'instruction d'un permis de construire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218600, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218600 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Portée juridique de la lettre de notification du délai d'instruction d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 42, pp.2354. ⟨halshs-02218600⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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