La détérioration d'un site protégé ne remet pas en cause la légalité de sa protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La détérioration d'un site protégé ne remet pas en cause la légalité de sa protection

Chantal Cans
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Citer

Chantal Cans. La détérioration d'un site protégé ne remet pas en cause la légalité de sa protection. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 43, pp.2404. ⟨halshs-02218601⟩

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