La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218603 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218603 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 44, pp.2427. ⟨halshs-02218603⟩

Collections

LASSP
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More