Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218620
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:19
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218620 , version 1
Citer
Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Questions sur la révision constitutionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 04, pp.169. ⟨halshs-02218620⟩
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