Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218625 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218625 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.257. ⟨halshs-02218625⟩
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