La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

Virginie Donier
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Droit

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Citer

Virginie Donier. La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.274. ⟨halshs-02218626⟩

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