La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

Virginie Donier

Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2005

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

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Virginie Donier

Function : Author
PersonId : 182118
IdHAL : virginie-donier
IdRef : 085131466

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

CONTENTIEUX SANTE PUBLIQUE Procédure administrative contentieuse Recours contentieux Recours de plein contentieux Responsabilité en matière de santé Produits défectueux

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02218626

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-11:24:23 PM

Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM

Dates and versions

halshs-02218626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02218626 , version 1

Cite

Virginie Donier. La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.274. ⟨halshs-02218626⟩

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

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