Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218655
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:48
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218655 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. Responsabilité pénitentiaire : condamnation de l'Etat pour une succession de fautes. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 13, pp.737. ⟨halshs-02218655⟩
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