Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:51

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Dates et versions

halshs-02218658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218658 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 14, pp.770. ⟨halshs-02218658⟩

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