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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les étrangers dans la maison ou l'économie mixte exclue des contrats « in house »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218664, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218664 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Les étrangers dans la maison ou l'économie mixte exclue des contrats « in house ». Actualité juridique Droit administratif, 2005, 16, pp.898. ⟨halshs-02218664⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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