La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02218671

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:03

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Dates et versions

halshs-02218671 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218671 , version 1

Citer

Paul Cassia. La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 19, pp.1025. ⟨halshs-02218671⟩

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