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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Quelle effectivité juridique pour le concept de patrimoine commun ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218672, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218672 , version 1

Citer

Cédric Groulier. Quelle effectivité juridique pour le concept de patrimoine commun ?. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 19, pp.1034. ⟨halshs-02218672⟩

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