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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218678 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218678 , version 1

Citer

Emmanuel Cartier. Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 20, pp.1092. ⟨halshs-02218678⟩
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