Les avantages de carrière des fonctionnaires, les quartiers urbains difficiles et le principe d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les avantages de carrière des fonctionnaires, les quartiers urbains difficiles et le principe d'égalité

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Résumé

En l'absence de considérations d'intérêt général, le gouvernement ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, poser des conditions d'ancienneté de services différentes entre fonctionnaires civils n'appartenant pas aux mêmes corps d'emplois pour bénéficier des avantages de carrière liés à l'exercice des fonctions dans des zones urbaines sensibles.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218690 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218690 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Les avantages de carrière des fonctionnaires, les quartiers urbains difficiles et le principe d'égalité. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 22, pp.1238-1241. ⟨halshs-02218690⟩
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