La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02218691

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:22

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Dates et versions

halshs-02218691 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218691 , version 1

Citer

Paul Cassia. La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 22, pp.1242. ⟨halshs-02218691⟩

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