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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l'homologation des transactions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218705, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218705 , version 1

Citer

Paul Cassia. Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l'homologation des transactions. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1403. ⟨halshs-02218705⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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