Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218711, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218711 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 27, pp.1531. ⟨halshs-02218711⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus