La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218723 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 30, pp.1686. ⟨halshs-02218723⟩

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