Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218736
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218736 , version 1
Citer
Mathias Audit. Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 33, pp.1844. ⟨halshs-02218736⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements