L'attribution d'un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences conjugales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'attribution d'un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences conjugales

Olivier Lecucq
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218789

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halshs-02218789 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218789 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. L'attribution d'un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences conjugales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 03, pp.155. ⟨halshs-02218789⟩

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