Aucun motif d'intérêt économique général ne permet l'attribution directe d'une concession de gaz - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Aucun motif d'intérêt économique général ne permet l'attribution directe d'une concession de gaz

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218794 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218794 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Aucun motif d'intérêt économique général ne permet l'attribution directe d'une concession de gaz. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 05, pp.267. ⟨halshs-02218794⟩

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