La codification de la procédure administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La codification de la procédure administrative

Mots clés

ACTE UNILATERAL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218811

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:12

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Dates et versions

halshs-02218811 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218811 , version 1

Citer

Pascale Gonod. La codification de la procédure administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 09, pp.489. ⟨halshs-02218811⟩

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