Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Yves Jégouzo

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

URBANISME Planification en matière d'urbanisme Plan local d'urbanisme Contenu du PLU Servitude

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218820

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218820 , version 1 (31-07-2019)

Yves Jégouzo. Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 12, pp.625. ⟨halshs-02218820⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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