Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218829, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218829 , version 1

Citer

Martin Collet. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 13, pp.721. ⟨halshs-02218829⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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