Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?

Martin Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034796
  • IdRef : 069460256
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

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Dates et versions

halshs-02218829 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218829 , version 1

Citer

Martin Collet. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 13, pp.721. ⟨halshs-02218829⟩

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