Contrats publics et fonds de compensation de la TVA : enfin une clarification ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Contrats publics et fonds de compensation de la TVA : enfin une clarification !

Loïc Levoyer
Institut de droit public [EA 2623]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218844

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  • HAL Id : halshs-02218844 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Contrats publics et fonds de compensation de la TVA : enfin une clarification !. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 17, pp.920. ⟨halshs-02218844⟩

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