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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Ni revirement, ni cantonnement, ni clarification de la jurisprudence Kress

Résumé

l'arrêt Martinie c/ France, une occasion manquée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218851, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218851 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Ni revirement, ni cantonnement, ni clarification de la jurisprudence Kress. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 18, pp.986. ⟨halshs-02218851⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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