De l'usage immodéré des ordonnances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

De l'usage immodéré des ordonnances

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https://shs.hal.science/halshs-02218870

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:08

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Dates et versions

halshs-02218870 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218870 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. De l'usage immodéré des ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 24, pp.1297. ⟨halshs-02218870⟩

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