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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le double degré de juridiction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218872, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218872 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Le double degré de juridiction. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 24, pp.1308. ⟨halshs-02218872⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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