Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218877, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218877 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1396. ⟨halshs-02218877⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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