De minimis praetor curat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218888 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218888 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. De minimis praetor curat. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 30, pp.1633. ⟨halshs-02218888⟩
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