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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Précisions sur le régime de l'abrogation des décisions non réglementaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218892, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218892 , version 1

Citer

Arnaud Sée. Précisions sur le régime de l'abrogation des décisions non réglementaires. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 31, pp.1720. ⟨halshs-02218892⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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