La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218898

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:31

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218898 , version 1

Citer

Laurent Richer. La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 32, pp.1781. ⟨halshs-02218898⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More