Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218902, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218902 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 33, pp.1844. ⟨halshs-02218902⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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