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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218919, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218919 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 38, pp.2125. ⟨halshs-02218919⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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