Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ?

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218920

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:50

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Dates et versions

halshs-02218920 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218920 , version 1

Citer

Ghislaine Alberton. Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 39, pp.2155. ⟨halshs-02218920⟩

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