L'apparition de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'apparition de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218929, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218929 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. L'apparition de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 41, pp.2285. ⟨halshs-02218929⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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