Les règles relatives à la notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne mettant pas en cause les garanties qui leur sont accordées pour leur indépendance, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. Les arrêtés ministériels d'application du décret du 29 avril 2002 relatif à la notation des fonctionnaires de l'Etat ne doivent pas obligatoirement comporter de dispositions relatives à l'harmonisation de la notation, les ministres auteurs des arrêtés pouvant prévoir ces dispositions dans un autre arrêté.