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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218939, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218939 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 44, pp.2461. ⟨halshs-02218939⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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