Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218939 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 44, pp.2461. ⟨halshs-02218939⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More