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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La réforme du régime des unités touristiques nouvelles peut entrer en vigueur

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218942, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218942 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La réforme du régime des unités touristiques nouvelles peut entrer en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 01, pp.7. ⟨halshs-02218942⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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