L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218969, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218969 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 07, pp.385. ⟨halshs-02218969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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