La procédure de passation des concessions d'aménagement
Résumé
Entre le décret du 31 juillet 2006, l'arrêt Auroux et le décret à venir,Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme (JO 2 août 2006, p. 11468)