Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02218980
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:53
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218980 , version 1
Citer
Manuel Carius. Feu le décret du 29 octobre 1936. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 10, pp.521. ⟨halshs-02218980⟩
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