Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219001, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219001 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 14, pp.754. ⟨halshs-02219001⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus