Errements des sanctions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Errements des sanctions administratives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219020 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219020 , version 1

Citer

Marie-Thérèse Viel. Errements des sanctions administratives. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 19, pp.1006. ⟨halshs-02219020⟩
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