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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Comment considérer les services accomplis par les personnels titulaires de chambre de commerce ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219031, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219031 , version 1

Citer

Manuel Carius. Comment considérer les services accomplis par les personnels titulaires de chambre de commerce ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1139. ⟨halshs-02219031⟩

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