La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs

Yan Laidie
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219033 , version 1

Citer

Yan Laidie. La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1145. ⟨halshs-02219033⟩

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