Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau

Résumé

La loi à la traîne de la jurisprudence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219036, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219036 , version 1

Citer

Laurent Richer. Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 22, pp.1168. ⟨halshs-02219036⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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