La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

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halshs-02219038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219038 , version 1

Citer

Paul Cassia. La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1218. ⟨halshs-02219038⟩

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