Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250550
  • IdRef : 084091975
Aix Marseille Université
Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219042 , version 1

Citer

Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-02219042⟩

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